CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
1°GÉNÉRALITÉS
L’envoi de nos documentations et les remises de prix ne sont faits qu’à titre d’information et ne sauraient engager le constructeur qui se réserve la possibilité de modifier sa fabrication, sans avis préalable. Dans ce cas, il fournira le modèle ayant les caractéristiques les plus proches du marché ayant fait l’objet de l’offre ou de la demande.
2° COMMANDE
Toute commande ne deviendra définitive qu’après paiement sécurisé sur le site hysyprotect.com. L’envoi d’une commande par l’acheteur implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes clauses contraires figurant sur les documents de commande ou les conditions générales de l’acheteur ne nous sont opposables que si elles ont été acceptées par écrit. Nos prix peuvent être révisés à tout moment, entre la date de l’offre et celle de la commande, compte tenu des variations autorisées qui pourraient intervenir dans ce délai.
3° ANNULATION
Aucune demande d’annulation ne sera prise en considération passé un délai de quatre jours suivant la réception du bon de commande.
4° EXPÉDITION
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur.
5° RÉCLAMATIONS
Les réclamations ayant pour objet la quantité de marchandises ou les vices apparents, doivent être faites dans les sept jours suivant l’arrivée de la marchandise, à la destination indiquée dans le document d’expédition. En cas de vice caché, la réclamation doit être faite dans les trois jours suivant leur découverte. Toute déclaration doit être accompagnée de l’avis d’expédition et d’une description détaillée et précise de l’état de l’emballage et du vice constaté et réclamé. Toute responsabilité du vendeur s’éteint si la marchandise a subi des dommages à la suite d’un stockage ou d’une manipulation défectueuse, ou si elle a fait l’objet de modification ou de réparation de la part de l’acheteur ou ses préposés, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Si la réclamation est fondée et que le vendeur remplace la marchandise réclamée, les frais de transport tant de la marchandise restituée que celle livrée pour le remplacement et les risques et périls pendant le transport, seront à la charge de l’acheteur.
6° GARANTIE
Notre matériel est garanti un an à partir de la date de mise à disposition. La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par nous, à l’exclusion de tout autre frais. Elle ne peut intervenir que pour le matériel ayant fait l’objet d’un usage normal. En cas d’application de cette garantie, nous créditons ou remplaçons à notre choix, le matériel qui nous aurait été renvoyé franco pour vérification. Les frais de port aller et retour étant à la charge du client. Aucune indemnité à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit ne peut nous être demandée.
7° EMBALLAGE
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par nos soins au mieux des intérêts de l’acheteur.
8° PAIEMENT
Nos livraisons sont payables, par moyen sécurisé, dès la commande sur le site hysyprotect.com, par carte bancaire.
9° JURIDICTION
Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, l’attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Tours quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres ou bons de commande de nos clients et contraires aux clauses ci-dessus ne pourront nous être opposées en l’absence d’un accord écrit et préalable. D’une manière générale, seuls nos écrits nous engagent. Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
10° RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’aux termes de la présente clause.